L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
22/01/2020
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2020
Source : www.service-public.frL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite
Historique
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