
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
22/01/2020
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janvier
janv.
01
2020
Source : www.service-public.frL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr