Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le :
29/09/2026
29
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sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur... Lire la suite
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Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...Source : www.lemag-juridique.com